Egalité des chances et diversité

Réglementation

  • Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
  • Loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
  • Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
  • Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Dernière mise à jour le 10 décembre 2008