Pensions du secteur public: pécule de vacances
Le Conseil des Ministres du 27 mars 2009 a approuvé un projet d'arrêté royal visant à majorer de 4% les plafonds permettant d'accorder un pécule de vacances aux pensionnés des services publics.
Actuellement, le titulaire d’une pension de retraite du secteur public a droit à un pécule de vacances lorsque le montant mensuel global de ses pensions n’excède pas 1.300,00 EUR (à l’indice-pivot 138,01). Pour le titulaire d’une pension de survie, cette limite est fixée à 1.040,00 EUR (à l’indice-pivot 138,01).
A l’exception des indexations, ces limites n’ont plus été modifiées depuis le 1er janvier 2004. Une comparaison entre les situations des années 2004 et 2007 fait clairement apparaître une dégradation de la situation des pensionnés du secteur public par rapport aux pensionnés du secteur privé qui, eux, bénéficient d’un pécule de vacances quel que soit le montant de leur pension.
En outre, le pourcentage des pensionnés du secteur public qui ont droit au pécule de vacances a diminué depuis 2004.
| % des pensionnés du secteur public qui ont droit au pécule de vacance | ||
|---|---|---|
| Pension de retraite | Pension de survie | |
| 2004 | 32,26% | 48,07% |
| 2007 | 31,84% | 47,06% |
Dès lors, dans le cadre de la programmation sociale pour les années 2007 et 2008 et afin d’améliorer la situation des pensionnés du secteur public, il a été prévu de majorer d’environ 4 % les plafonds permettant l'octroi d'un pécule de vacances et de les porter respectivement à 1.350,00 EUR pour les bénéficiaires d’une pension de retraite et à 1.080,00 EUR pour les bénéficiaires d’une pension de survie.
Etapes avant l'entrée en vigueur du texte:
- négociation en Comité A
- avis du Conseil d'Etat
- signature du Roi
- publication au Moniteur belge.
Plus d'infos
- sur les pensions
- sur l'arrêté royal du 1er avril 1992 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire de vacances aux pensionnés des services publics.