Congé annuel de vacances


Ce congé est applicable aux

  • contractuels
  • titulaires de mandat
  • stagiaires
  • statutaires

Vous choisissez vous-même la période à laquelle vous prenez votre congé de vacances, en tenant compte des besoins du service.

Si vous n’avez pas pu prendre votre congé dans son entièreté, le président du comité de direction ou son délégué détermine la manière dont vous pouvez reporter votre congé annuel de vacances à l’année suivante (le congé que vous reportez devra alors être pris pendant cette même année).

Lorsque vous n'avez pas pu prendre l’entièreté ou une partie de votre congé annuel de vacances à cause des raisons mentionnées ci-dessous, le report n’est pas limité à un an:

  • une maladie
  • un accident de travail
  • un accident survenu sur ou vers le chemin du travail
  • une maladie professionnelle

A votre retour, le congé annuel de vacances est pris en tenant compte des besoins du service.

Si vous fractionnez votre congé, vous avez le droit de prendre une période continue d'au moins deux semaines.

Durée

Le nombre de jours de congé annuel dépend de votre âge:

Nombre de jours ouvrables/âgeNombre de jours ouvrables "ordinaires" de congé annuel de vacancesNombre de jours ouvrables  “supplémentaires” de congé annuel de vacancesNombre de jours ouvrables  total congé annuel de vacances
< 45 ans2626
45-49 ans2727
50-54 ans2828
55-59 ans28129
60 ans28230
61 ans28230
62 ans28331
63 ans28432
àpd 64 ans28533

 

L’année calendrier au cours de laquelle vous atteignez un certain âge détermine le nombre de jours. Il ne s’agit donc pas de l’âge que vous avez au 1er janvier.

Exemple: le 8 novembre 2011, vous avez 60 ans. Vous avez alors droit à 30 jours de congé annuel de vacances à partir du 1er janvier 2011.

Réduction de la durée

En général

Le congé annuel de vacance est déterminé sur base de l’année en cours et non sur base de l’année précédente.

Votre congé annuel de vacances est réduit proportionnellement

  •  si vous n’êtes pas en service une année complète  
  •  si vous prenez un des congés suivants:
    • le congé pour candidature aux élections
    • le congé pour stage ou période d'essai
    • le départ anticipé à mi-temps
    • la semaine volontaire de quatre jours
    • la semaine de quatre jours avec et sans prime
    • le travail à mi-temps à partir de 55 ou 55 ans 
    • le congé pour mission
    • l'interruption de la carrière professionnelle
    • les prestations réduites pour raisons médicales
    • les absences pendant lesquelles vous êtes mis en position administrative de non-activité ou de disponibilité.

Cette règle s'applique également aux contractuels, à l'exception du congé de naissance, du congé d'adoption, du congé de maladie et du congé pour soins d'accueil. Ces congés sont considerés comme activités de service.

Le nombre total de jours d’absences (repris ci-dessus) pendant les 12 mois considérés, correspond à l’ "Y" dans la formule de calcul du congé annuel de vacances:

 Formule générique 

Formule: vous multipliez le nombre total de jours d’absence (Y) par 26. Vous divisez le résultat par 260. Vous soustrayez 26 et le nouveau résultat. Le chiffre qui ressort est le nombre total de jours de congé auxquels vous avez droit.

Légende de la formule:

  • 260 = 52 semaines x 5 jours
  • n = total de jour de congés
  • Y = total de jours d'absences
  • 26j = les 26 jours "courant" de congé annuel de vacances pour quelqu'un plus jeune que 45

Si après la réduction, l'on n'obtient pas un chiffre rond, ce chiffre est alors arrondi à l'unité supérieure. Lorsque vous avez pris trop de jours de congé annuel de vacances, ceux-ci peuvent être déduits de ceux de l’année suivante.

Exemple concret:

Un membre du personnel de 29 ans (contractuel ou statutaire) a pris une interruption de carrière de 6 mois (1/6/2006-30/11/2006) à mi-temps (50%) pour congé parental avec des prestations tous les jours.

--> Y= 65,5 (jours d’absences)

 Formule exemple

Calcul pour l’année 2006: 26 jours multipliés par 65,5 jours d’absence égal 1703. 1703 divisé par 260 égal 6,55. 26 jours moins 6,55 égal 19,45. Ce chiffre est alors arrondi à l'unité supérieure 20. Cette personne a droit à un total de 20 jours de congé annuel de vacances. 

Congé supplémentaire à partir de 55 ans

Le congé supplémentaire à partir de 55 ans (voir tableau sous "Durée") n’est pas réduit. Pour le membre du personnel qui a par exemple atteint l’âge de 62 ans, le calcul est le suivant:

Vous multipliez le nombre total de jours d’absence (Y)  par 28 (= nombre de jours de congé annuel de vacances auxquels une personne de 60 ans a droit). Vous divisez le résultat par 260. vous déduisez 28 au nouveau résultat. Le chiffre qui ressort, + 3 jours, est le nombre total de jours de congé auxquels vous avez droit. 
 

 Formule congé annuel de vacances supplémentaire
 

Conséquences

Contractuels

  • Droit au traitement: oui
  • Droit à l'augmentation de traitement: oui

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: oui
  • Réduction crédit de maladie: non 

Réglementation

Dernière mise à jour le 04 juillet 2013