Congé de maladie


Ce congé est applicable aux

  • contractuels
  • titulaires de mandat
  • stagiaires
  • statutaires

Informez votre employeur à temps lorsque vous êtes malade et que vous ne savez pas venir travailler. Pour ce faire, la procédure est différente d’employeur à employeur et elle est définie dans le règlement de travail. Vous pouvez également vous informer auprès de votre service du personnel. 

Certificat médical

Pour une absence d’un jour pour maladie:

  • vous ne devez pas envoyer un certificat médical à Medex (Administration de l’expertise médicale)
  • vous devez bien envoyer un certificat médical (nouveau depuis le 1er février 2014) à l'adresse centrale de Medex (Medex, Certificats médicaux, place Victor Horta 40, bte 50, 1060 Bruxelles) lorsque vous avez déjà été absent pour maladie sans certificat deux fois une journée au cours de l’année civile en cours.

Pour une absence de plusieurs jours, vous devez toujours envoyer un certificat médical à l'adresse centrale de Medex.

Le certificat médical que vous faites compléter par votre médecin est un document spécial pour les membres du personnel fédéral. Vous le trouverez sur le site de MedexLien externe. Vous pouvez aussi demander auprès de votre service du personnel si votre organisation utilise une version préremplie qui contient vos données personnelles. Votre médecin peut aussi télécharger le certificat si vous n’en avez pas sous la main lors d’une consultation ou d’une admission.

Il est possible que vous receviez la visite d’un médecin-contrôle. Plus d'infos à ce sujet dans la rubrique Contrôle absence maladie.

Conséquences

Statutaires et stagiaires

Par douze mois d’ancienneté de service, vous pouvez obtenir un congé de maladie de maximum vingt-et-un jours ouvrables. Le nombre de jours de congé de maladie auquel vous avez droit est réduit en fonction de certaines prestations non fournies, comme par exemple le départ anticipé à mi-temps ou le congé pour interruption de la carrière professionnelle. 

Si vous ne comptez pas encore trente-six mois d’ancienneté de service, vous avez dans tous les cas droit à une avance de soixante-trois jours ouvrables de congé de maladie, sans réduction éventuelle/également dans le cas de prestations non fournies, comme le travail à mi-temps. 

Vous pouvez capitaliser sur l’ensemble de vos années de travail les jours de congé de maladie qui n’ont pas été pris et lorsque ce capital congé de maladie est épuisé, vous êtes placé en disponibilité pour maladie.   

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: oui
  • Réduction crédit de maladie: oui
  • Réduction congé annuel: non

Chaque agent statutaire reçoit annuellement un aperçu de son solde de congé de maladie de son service du personnel.
  

Contractuels

Lorsque vous êtes absent pour maladie en tant que contractuel, informez-en également votre mutuelle

Pour les membres du personnel contractuel, il existe en effet un salaire garanti qui est dû pendant une période déterminée en cas de maladie ou d’accident.

Il y a une différence entre les ouvriers/travailleurs et les employés.
  

Ouvriers/travailleurs

Si vous tombez malade en tant qu’ouvrier au cours de votre premier mois de service, vous ne percevez pas de salaire pour chaque jour de maladie, pas non plus de la mutuelle. 

Si vous comptez une ancienneté d’au moins un mois de service ininterrompu, vous avez droit à un salaire hebdomadaire garanti au cours de la première semaine de maladie:

  • les sept premiers jours, votre employeur paie le salaire normal (salaire hebdomadaire garanti)
  • du huitième au quatorzième jour, votre employeur paie 85,88% du salaire normal
  • à partir du quinzième jour, vous tombez à charge de l’assurance maladie-invalidité, votre mutuelle vous paiera 60% de votre salaire et vous recevez également 25,88% de votre salaire de la part de votre employeur. Au total, vous devriez recevoir 85,88% de votre salaire. 

Si, dans les 14 jours calendrier après la fin de la première absence, vous faites une rechute, vous n’avez pas droit une nouvelle fois au salaire garanti à charge de l’employeur. 
  

Employés

En tant qu’employé, vous avez toujours droit à un salaire mensuel garanti pendant les 30 premiers jours calendrier de votre absence pour maladie, quelle que soit votre ancienneté. Vous tombez ensuite à charge de la mutuelle. 

D’autres règles sont en vigueur si:

  • vous êtes à l’essai
  • vous êtes engagé pour une durée déterminée de moins de 3 mois
  • vous êtes engagé pour un travail bien défini qui ne prend pas plus de 3 mois. 

Si, dans ces cas, vous tombez malade au cours de votre premier mois de service (ou premier mois de période d’essai), vous ne percevez pas de salaire pour chaque jour de maladie, pas non plus de la mutuelle. 

Pendant le reste de la période d’essai, vous percevez pendant la première semaine de maladie un salaire garanti de 100 %. La deuxième semaine, vous percevez 86,93%, et la troisième et la quatrième semaine 26,93%. A partir du 31ème jour de maladie, vous percevez une indemnité de la mutuelle.   

Il est donc très important de prévenir votre mutuelle à temps en cas de maladie!

  • Droit au traitement: oui, pendant la période de salaire garanti. 
  • Droit à l’augmentation de traitement: oui, sauf au cours de la période à charge de la mutuelle. 
  • Réduction congé annuel: non
      

Réglementation

  • Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 
  • Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
  • Circulaire n° 568 du 13 février 2007 relative aux modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie
  • Circulaire n° 597 du 10 août 2009 - Directives pour la préparation à l’émergence d’une pandémie de grippe pour le personnel des services de la Fonction publique administrative fédérale telle que définie à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de Fonction publique
  • Circulaire n° 633 du 17 décembre 2013 relative à l'adaptation du certificat médical dans le cadre des absences pour maladie des membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative

Dernière mise à jour le 06 février 2014