Congé pour exercer une fonction dans un cabinet politique


Ce congé est applicable aux:

  • contractuels
  • stagiaires
  • statutaires

En tant que membre du personnel fédéral, vous avez droit à un congé pour exercer une fonction

  • au sein d'un secrétariat, d’une cellule stratégique, de la cellule de coordination générale de la politique, d'une cellule de politique générale
  • au sein du cabinet d’un mandataire politique fédéral, communautaire, régional, provincial ou local
  • au sein du cabinet ou du secrétariat d’un mandataire politique du pouvoir legislatif.

Pour bénéficier de ce congé, les organes décrits ci-dessus doivent disposer d'un réglement dans lequel les règles en matière de remboursement de la rémunération sont clairement définies. En ce qui concerne le Gouvernement fédéral, le congé est rémunéré.

Le ministre dont vous relevez, accorde le congé. Pour plus d'info, contactez votre service d'encadrement P&O/service du personnel.

A la fin de la désignation, et à moins que vous ne vous passiez à un(e) autre secrétariat, cellule stratégique, cellule de coordination générale de la politique ou cellule de politique générale du
Gouvernement fédéral ou cabinet, vous recevez un jour de congé par mois d'activité dans ces organes, avec un minimum de trois jours ouvrables et un maximum de quinze jours ouvrables.

Si vous allez travailler au sein du parlement européen, le congé pour mission est d’application.

Conséquences

Contractuels

  • Droit au traitement: oui, pour le gouvernement fédéral.  Si pas pour le gouvernement fédéral : oui, à condition que l’instance où vous exercez la fonction rembourse votre traitement
  • Droit à l'augmentation de traitement: oui
  • Réduction congé annuel: non

Statutaires, stagiaires

  • Position administrative: activité de service
  • Droit au traitement: oui, pour le gouvernement fédéral.  Si pas pour le gouvernement fédéral : oui, à condition que l’instance où vous exercez la fonction rembourse votre traitement
  • Réduction crédit de maladie: non
  • Réduction congé annuel: non

Réglementation

Dernière mise à jour le 16 juillet 2012