Réglementation

La réglementation applicable est généralement mentionnée auprès du sujet. Lorsque ce n'est pas le cas, vous la trouverez sur les sites auxquels il est renvoyé.

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pour la réglementation du SPF Personnel et Organisation, la version actualisée se trouve généralement sur Fedweb même
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concernant les marchés publics (elle se trouve sur le site du SPF Chancellerie)
spécifique à votre organisation

Aperçu chronologique

Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat
Arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel.
Arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service
Arrêté royal du 12 octobre 1964 fixant la rétribution des personnes qui prêtent leur concours à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat
Arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux
Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours
Arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux
Arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale
Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
Arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des membres du personnel des services publics fédéraux
Arrêté royal du 29 avril 1965 relatif à la valorisation des avantages en nature octroyés aux concierges des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et des services qui en dépendent.
Arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.
Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dasn le secteur public.
Arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin de travail
Arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public
Arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.
Arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public.
Loi du 16 mars 1971 sur le travail
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux
Arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux.
Loi du 19 décembre 1974 - statut syndical
Arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au conge accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice des groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, ommunautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes
Arrêté royal du 28 septembre 1976 accordant une allocation à certains agents des administrations de l'Etat, lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Arrêté royal du 31 juillet 1978 réglant l'octroi d'une allocation de remplacement du concierge pendant la durée du congé annuel de vacances, aux personnes étrangères à l'Administration.
Arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
Arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ( Loi modifiée le 10 mai 2007)
Arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat
Arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public.
Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
Arrêté ministériel du 20 avril 1989 accordant délégation au directeur général de la formation
Arrêté royal du 19 novembre 1990 modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocation d'interruption
Arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux
Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses
Arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses
Arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-dela de la huitième semaine après l'accouchement
Circulaire n° 360 du 28 avril 1992 - Augmenter la transparence et l'accessibilité de l'administration
Arrêté ministériel du 27 juillet 1992 fixant le modèle des rapports de stage en exécution de l'article 28quinquies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Charte de l'utilisateur des services publics - Conseil des ministres du 4 décembre 1992
Arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.
Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs
Arrête royal du 12 août 1993 relatif au congé accordé à certains agents des services de l'Etat mis à la disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique
Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration
Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Circulaire n° 393 du 18 juillet 1994 - Mise en oeuvre de la Charte de l'utilisateur des Services publics - Obligation de renvoi
Arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère
Circulaire n° 404 du 8 décembre 1994 - Exécution de la Charte de l'utilisateur des Services publics - Droit d'expression des agents de l'Etat
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux
Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social
Arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Circulaire n° 443 du 17 décembre 1996 - L'administration fédérale plus proche du citoyen - Extension des heures d'ouverture des bureaux - Rendez-vous sur demande
Circulaire n° 444 du 17 décembre 1996 - Extension des heures d'ouvertures des bureaux - Données statistiques
Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable
Arrêté royal du 26 novembre 1997 remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères
Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail
Arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances
Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
Arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative
Arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics
Arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'état.
Circulaire n° 476 du 28 mai 1999 relative aux congés et absences accorde´s aux membres du personnel des administrationsde l’Etat
Arrêté royal du 4 juin 1999 instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
Circulaire n° 487 du 9 décembre 1999 relative à l'octroi d'une dispense de service pour le don de sang, de plaquettes et de plasma sanguin
Arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral
Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public
Arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat
Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements de communauté et de Région et des collègues de la commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.
Arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966
Arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du service public fédéral Personnel et Organisation
Arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement
Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région
Arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation
Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et services publics fédéraux de programation
Arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d’encadrement au sein de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire
Arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable
Arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat
Arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux
Arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux
Loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques
Arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 arrêtant les Titres Ier à VII du Règlement régional d'urbanisme applicables à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux.
Arrêté ministériel du 3 novembre 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 7 novembre 1983 fixant la composition de la Commission interdépartementale des Stages
Arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la designation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale
Circulaire n° 544 du 5 mars 2004 - Information pratique sur le plan de personnel
Arrêté royal du 25 avril 2004 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences
Arrêyé royal du 8 juillet 2004 portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'état
Arrêté royal du 3 août 2004 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux niveaux B, C et D
Arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat
Arrêté ministériel du 20 septembre 2004 fixant la composition du comité de pondération auprès du Service public fédéral Personnel et Organisation.
Arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense
Circulaire n° 550 du 10 novembre 2004 - Information sur certaines adaptations techniques à apporter aux plans de personnel 2005 en relation avec la carrière A2004/02132
Arrêté royal du 14 décembre 2004 déterminant les filières de métiers dans le niveau A
Circulaire P&O/DD/1 du 27 janvier 2005 - Mise en oeuvre de la politique de développement durable lors des marchés publics de fournitures lancés par des pouvoirs adjudicateurs de l'autorité fédérale qui appartiennent aux secteurs classiques
Arrêté ministériel du 25 février 2005 relatif aux familles de fonctions et aux formations certifiées dans les niveaux B et C
Arrêté royal du 11 mars 2005 portant création d'un service commun pour la prévention et la protection au travail pour certains services publics fédéraux
Arrêté royal du 18 avril 2005 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant dans les Chambres de recours créées près le Service public fédéral Personnel et Organisation et près les Etablissements scientifiques de l'Etat.
Arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Arrêté royal du 8 juillet 2005 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel d'un service public fédéral
Loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public
Arrêté ministériel du 19 juillet 2005 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant le greffier-rapporteur et le greffier-rapporteur suppléant pour la section d'expression allemande de la Chambre de Recours Interdépartementale.
Arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées
Arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage
Arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management au sein de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
Arrêté royal du 30 janvier 2006 portant modification de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux
Arrêté royal du 1 février 2006 portant diverses modifications à la réglementation concernant le per-sonnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat et l'intégration des grades spécifiques de niveau 1 du personnel administratif et technique des établissements scientifiques de l'Etat à la carrière du niveau A du personnel de l'Etat
Arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux
Arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert
Charte pour une administration à l'écoute des usagers - Conseil des ministres du 23 juin 2006
Arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public
Arrêté royal du 22 novembre 2006 portant diverses mesures en matière de carrière des agents de l'Etat des niveaux A, B, C et D
Arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative
Arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale
Arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management au sein du Service des Pensions du Secteur public
Circulaire n° 567 du 26 janvier 2007 - Transport public gratuit généralisé pour les membres du personnel fédéral
Circulaire n° 568 du 13 février 2007 relative aux modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie
Arrêté royal du 5 mars 2007 (PDF, 14.93 Kb) organisant le recrutement des personnes handicapées dans certains services publics fédéraux
Arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l’entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes
Arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d’intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l’article 29bis de l’arrêté royal du 7 août 1939 organisant l’évaluation et la carrière des agents de l’Etat et modifiant la réglementation relative à l’accession au niveau supérieur
Arrêté royal du 3 mai 2007 portant la prise en charge des frais de déplacement par les transports publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel fédéral par l’Etat et certains organismes publics fédéraux
Loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
Arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail
Circulaire n° 570 du 21 mai 2007
Loi du 4 juin 2007 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Arrêté ministériel du 6 juin 2007 fixant les modèles de rapport en application de l’arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l’arrêté royal du 7 août 1939 organisant l’évaluation et la carrière des agents de l’Etat et modifiant la réglementation relative à l’accession au niveau supérieur
Arrêté royal du 7 juin 2007 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à la carrière
Circulaire n° 572 du 7 juin 2007 - Régime définitif en matière de transport public gratuit de la résidence au lieu de travail pour les membres du personnel fédéral
Arrêté royal du 8 juin 2007 portant exécution, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur public, de certaines dispositions de la Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "Le charte" de l’assuré social
Arrêté royal du 14 juin 2007 portant modification de diverses dispositions réglementaires
Arrêté royal du 9 juillet 2007 relatif au contrôle de la mise en oeuvre du plan de personnel par l'inspection des Finances
Circulaire n° 574 du 9 juillet 2007 - Information relative au plan de personnel et à l'enveloppe de personnel
Circulaire n° 575 du 12 juillet 2007 - Extension de départ anticipé à mi-temps
Loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Arrêté royal du 2 août 2007 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics
Arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d’audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral
Circulaire n° 573 du 17 août 2007 relative au cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale
Circulaire n° 576 du 18 septembre 2007 - L'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics
Arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A
Arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l’exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale
Circulaire n° 579 du 27 février 2008 (ponts 2008)
Arrêté royal du 4 mars 2008 portant exécution de l’article 19, alinéa 2, de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management, d’encadrement et dirigeante au sein des établissements scientifiques fédéraux.
Annexe à l’arrêté ministériel du 13 avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d’accident et de certificat médical, en matière d’accidents du travail dans le secteur public
Circulaire n° 546bis du 18 juin 2008 - Modification de la circulaire n° 546 portant des mesures en matière d'intervention dans les frais de cartes train combinées pour les membres du personnel fédéral
Circulaire n° 584 du 1er juillet 2008 - Information relative à l'enveloppe et au plan de personnel 2008
Arrêté royal du 2 septembre 2008 désignant les membres du comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la ministre de la Fonction publique
Circulaire n° 587 du 17 septembre 2008 (DOC, 79.5 Kb) (ponts 2009)
Arrêté royal du 27 octobre 2008 concernant l'absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil
Arrêté royal du 19 novembre 2008 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 et destiné à couvrir les dépenses découlant d’initiatives en matière de diversité culturelle, d’égalité des chances et d’adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux, départements et certains organismes d’intérêt public.
Arrêté royal du 28 novembre 2008 portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l’année budgétaire 2008.
Arrêté royal du 28 novembre 2008 remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
Arrêté ministériel du 1er décembre 2008 fixant les familles de fonctions aux niveaux B, C et D
Circulaire n° 588 du 1er décembre 2008 – Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique
Circulaire n° 592 du 3 décembre 2008 relative à l’ancienneté pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative.
Circulaire n° 593 du 28 janvier 2009 - Information relative à l'enveloppe de personnel 2009, au plan de personnel stratégique 2009-2011 et aux plans de personnel opérationnels y associés
Arrêté ministériel du 11 février 2009 désignant les greffiers-rapporteurs auprès du comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du ministre de la fonction publique
Circulaire n° 594 du 11 mars 2009 - Application de l’article 20octies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Arrêté royal du 14 avril 2009 d'exécution de l'article 39, alinéa trois, dernière phrase, de la loi sur le travail du 16 mars 1971
Circulaire n° 595 du 24 avril 2009 — Pécule de vacances 2009
Dispositions du 24 avril 2009 relatives à l'organisation des formations certifiées.
Arrêté royal du 15 mai 2009 fixant les modalités d’application de l’arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d’évaluation dans les services publics fédéraux pour le personnel administratif et technique des établissements scientifiques fédéraux.
Arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 fixant un règlement urbanistique flamand relatif à l'accessibilité
Décision du 9 juin 2009 du président du comité de direction du SPF P&O portant le règlement d'ordre intérieur de la Commission interdépartementale des stages
Circulaire 307quinquies du 13 juillet 2009 portant sur l'acquisition de véhicules de personnes destinés aux services de l’Etat et à certains organismes d’intérêt public
Circulaire n°597 du 10 août 2009 - Directives pour la préparation à l’émergence d’une pandémie de grippe pour le personnel des services de la Fonction publique administrative fédérale telle que définie à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de Fonction publique
Arrêté royal du 10 août 2009 portant diverses modifications à la réglementation pour réaliser l’égalité entre les anciens grades spécifiques et les anciens grades communs
Arrêté royal du 29 août 2009 relatif aux formations certifiées
Arrêté ministériel du 12 octobre 2009 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale
Arrêté ministériel du 12 octobre 2009 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages de certains organismes d’intérêt public
Circulaire n° 600 du 22 décembre 2009 — Information relative à l’enveloppe de personnel 2010, au plan de personnel stratégique 2010-2012 et aux plans de personnel opérationnels y associés
Circulaire n° 601 du 13 janvier 2010 - Dispenses de service accordées en 2010 et en 2011 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
Arrêté royal du 4 février 2010 portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de fédéraux
Circulaire n° 602 du 14 avril 2010 - Informations relatives au monitoring du personnel et des crédits de personnel
Arrêté royal du 13 juin 2010 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative
Arrêté royal du 13 juin 2010 accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale
Circulaire n° 604 du 14 juin 2010 - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique
Circulaire du 21 juin 2010 Marchés publics - Déontologie
Arrêté ministériel du 24 juin 2010 portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+
Arrêté ministériel du 25 juin 2010 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale
Arrêté royal du 5 juillet 2010 portant modification de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux
Arrêté royal du 17 septembre 2010 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale
L'arrêté royal du 13 octobre 2010 portant la nomination de magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public.
Circulaire n°606 du 10 novembre 2010 - Allocation de fin d'année 2010 (fonction publique administrative fédérale)
Circulaire n°607 du 10 novembre 2010 - Allocation de fin d'année 2010
Circulaire n° 602bis. du 10 décembre 2010 - Informations relatives au monitoring du personnel et des crédits de personnel : actualisation de l'annexe 1re
Circulaire n° 605 du 10 décembre 2010 - Information relative à l’enveloppe de personnel 2011, au plan de personnel stratégique 2011-2013 et aux plans de personnel opérationnels y associés
Arrêté ministériel du 7 janvier 2011 fixant la composition de la commission interdépartementale des stages
Arrêté ministériel du 5 avril 2011 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiersrapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l’ensemble des organismes d’intérêt public
Circulaire n° 608 du 13 avril 2011 - Pécule de vacances 2011
Circulaire n° 609 du 20 juin 2011 - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique
Circulaire n°610 du 16 novembre 2011 - Allocation de fin d'année 2011 (fonction publique administrative fédérale)
Circulaire n°611 du 16 novembre 2011 - Allocation de fin d'année 2011
Circulaire n° 602ter du 13 février 2012 modifiant la circulaire 602 du 14 avril 2010 reprenant des informations relatives au monitoring du personnel et des crédits de personnel
Circulaire n° 612 du 13 février 2012 - Information relative à la méthodologie pour l’élaboration et le suivi de l’exécution d’un plan de personnel sur la base de l’enveloppe de personnel
Circulaire n° 613 du 13 février 2012 - Information relative aux enveloppes de personnel 2012 et 2013 et aux plans de personnel 2012
Arrêté ministériel du 22 février 2012 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes de la catégorie D telle que définie par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Circulaire n° 614 du 29 février 2012 - Dispenses de service accordées en 2012 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie
Circulaire n° 616 du 24 avril 2012 - Pécule de vacances 2012

Dernière mise à jour le 03 mai 2012

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