L'emploi des personnes avec un handicap
Afin que l’administration reflète la société, la fonction publique s’est fixé un objectif de 3% réservé au recrutement de personnes handicapées.
Récemment, l’arrêté royal du 6 décembre 2012 a modifié l'arrêté royal du 6 octobre 2005 ayant pour objectif de favoriser le recrutement (stagiaires en vue de la nomination) et l'engagement (contractuels) de personnes présentant un handicap.
Afin que tous les services publics atteignent ce quota au plus vite, cet arrêté royal prévoit:
1. que les personnes handicapées reprises dans une liste spécifique de lauréats à une sélection de recrutement Selor gardent le bénéfice de leur classement pendant quatre ans et non plus sans limite de temps (les réserves de personnes handicapées lauréates constituées au 1er janvier 2013 gardent leur validité pendant 4 ans).
2. l’énumération des services publics tenus de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de leur effectif:
- les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, ainsi que les services qui en dépendent
- le ministère de la Défense
- la police fédérale
- les personnes morales de droit public visées à l’article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
3. l’obligation (et plus la possibilité) pour les services publics qui n’atteignent pas le quota de 3% de consulter la ou les liste(s) spécifique(s) de personnes handicapées lauréates pour tout recrutement (stagiaire en vue de la nomination) et tout engagement (sous contrat de travail).
4. le renforcement du contrôle du respect du quota par l’Inspecteur des Finances, le commissaire du gouvernement, le délégué du ministre du budget ou le commissaire du gouvernement du budget auprès des services qui n’atteindraient pas le quota.
Cet arrêté royal entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Pour les services publics qui atteignent, au 1er janvier 2013, un pourcentage de 2% de personnes handicapées, les points 2, 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
La Commission d’accompagnement pour recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) est chargée d’évaluer les efforts réalisés par les organisations fédérales pour atteindre cet objectif, et d’accompagner celles-ci dans leurs démarches.
Si vous présentez un handicap, l’administration fédérale a prévu pour vous un certain nombre de facilités.
Une sélection adaptée
Si votre handicap demande une adaptation de la procédure de sélection, n’hésitez pas à le mentionner dans le formulaire de confirmation envoyé par Selor.
Si vous êtes lauréat d’une sélection et que vous possédez une attestation de reconnaissance de votre handicap, vous aurez la possibilité de figurer dans une réserve spécifique.
Plus d’infos
- auprès de la cellule diversité de Selor
- sur le site de Selor
L'accueil et l'intégration
Soucieuse du respect de la diversité et de l'égalité des chances, l'administration fédérale tient à offrir à ses collaborateurs un environnement de travail dans lequel chacun se sent apprécié pour ses compétences.
A cet égard, elle propose aux acteurs impliqués dans l'accueil et l'intégration des nouveaux collaborateurs, des conseils pratiques et des contacts utiles afin d'organiser au mieux l'accueil et l'intégration de collaborateurs avec un handicap ou une maladie chronique.
Plus d'infos
Un aménagement du poste de travail
Les membres du personnel présentant un handicap peuvent introduire une demande d’adaptation de leur poste de travail.
Si la demande concerne des adaptations matérielles (téléphone, barrette braille, interprète…) elle doit être introduite auprès du conseiller en prévention de votre organisation.
Les aménagements immatériels et autres
En ce qui concerne l’aménagement immatériel du travail (horaire, réorganisation des tâches…), contactez votre service d’encadrement P&O ou votre service du personnel.
Pour toute autre question veuillez consulter la liste des responsables diversité (PDF, 93.96 Kb) ainsi que la liste des personnes de confiance de votre organisation.
L’aménagement des formations
L’Institut de Formation de l’Administration fédérale (IFA) a développé une procédure dans le but de faciliter l’accès aux formations pour les personnes handicapées dans les meilleures conditions possibles et de leur permettre de suivre les formations.
Vous pouvez demander à bénéficier d’un aménagement de votre formation dès votre inscription via le formulaire d’inscription standard. Vous recevrez ensuite un formulaire de renseignements vous permettant de décrire ses besoins.
Plus d’infos
- auprès du responsable de formation (PDF, 63.79 Kb) de votre organisation.
Réglementation
- Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
- Arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage
- Arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans certains services publics fédéraux
- Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
- Protocole du 19 juillet 2007 relatif au concept d'aménagements raisonnables en Belgique en vertu de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme
